Montrez les frais de traitement privés séparément du traitement officiel et du don.
Identifiez pour quoi chaque destinataire est payé
Les modalités officielles prévoient des frais de traitement non remboursables de US$15,000 par personne, puis le don demandé après le contrôle préalable : US$1 million pour un demandeur principal individuel ou US$2 million pour un demandeur principal constitué en société. La facture d’un prestataire ne réduit pas ces montants et ne transforme pas ses propres frais en don au gouvernement des États-Unis.
Répartissez le budget par destinataire et par objet. Le premier paiement officiel accompagne la demande en ligne : US$15,000 en frais de traitement non remboursables du DHS. Après le règlement, l’USCIS envoie une demande de formulaire I-140G. Ce n’est qu’après la réussite du contrôle préalable que le demandeur est invité à faire un don de US$1 million au gouvernement des États-Unis. Indiquez séparément tous frais de conseiller, de banque, de change ou de traitement; aucun ne réduit, ne remplace ni ne devient un montant gouvernemental. La décision d’immigration repose toujours sur une classification EB-1 ou EB-2, tandis que le programme EB-5 est un programme d’investissement distinct. Confirmez de nouveau les instructions officielles en vigueur et le destinataire nommé avant d’autoriser le paiement.
Exemple hypothetique : une entrepreneure de North Hatley dans le domaine du diagnostic vétérinaire reçoit d’un service de paiement privé une soumission pour des « frais de facilitation » calculés en pourcentage. Elle devrait demander une facture détaillée précisant les services du prestataire, puis la conserver séparément du reçu du DHS et de toute confirmation éventuelle du don. Son plan devrait prévoir les étapes ultérieures de classification et de visa applicables à son dossier sans inventer de frais gouvernementaux. Le libellé du prestataire promettant le succès ne fait pas progresser le contrôle préalable et ne transforme pas ses frais en preuve à l’appui du formulaire I-140G.