Vérifiez le mandat réel et les modalités de remboursement. La négociation du contrat, les conseils d’immigration et les frais gouvernementaux sont des postes distincts, même si la même entente est pertinente. Ne supposez pas que l’avocat du client représente la personne ou couvre sa procédure d’immigration.
Préciser le mandat avant d’engager des frais
Déterminez qui examine les modalités de travail et les qualifications, quels documents sont inclus et qui paie. Obtenez les frais actuels applicables à la procédure réelle. Le paiement d’un examen du contrat n’établit pas l’admissibilité au TN et ne garantit pas une date de début.
Demandez une description écrite du mandat à chaque professionnel concerné et prévoyez quatre colonnes au budget : négociation du contrat, analyse en matière d’immigration, production des éléments de preuve et frais gouvernementaux ou de déplacement. Indiquez qui représente le demandeur, quelles révisions sont incluses, si l’évaluation ou la traduction des titres de compétence entraîne des frais supplémentaires et si le client américain remboursera quoi que ce soit. Consultez la source officielle à jour des frais pour la procédure choisie; les demandeurs canadiens au TN utilisent généralement l’admission à un point d’entrée ou le formulaire I-129 d’un pétitionnaire américain, ce qui entraîne des postes de dépenses différents. Aucun de ces paiements n’établit la citoyenneté canadienne ou mexicaine, une profession inscrite à l’ACEUM, la qualification qu’elle exige, un travail convenu à l’avance ou le respect de l’interdiction du travail autonome aux États-Unis. L’erreur récurrente consiste à accepter une seule provision « juridique » sans en confirmer le bénéficiaire, l’objet, les exclusions ou les modalités de remboursement.
Exemple hypothetique : Un ingénieur civil de Sherbrooke reçoit une provision plafonnée pour frais juridiques d’un entrepreneur américain en inspection de ponts. Avant d’autoriser le travail, il devrait déterminer si l’avocat de l’entrepreneur a seulement négocié la convention de services ou s’il évaluera également ses fonctions d’ingénieur et son diplôme aux fins du TN. Son budget personnel peut ensuite prévoir séparément toute traduction, tout conseil professionnel, les frais gouvernementaux actuels et les déplacements, sans présumer que le plafond du client garantit la prise en charge ou l’admission.