Non. Il faut évaluer les services professionnels et l’entente réels selon les règles TN. Le titre ne prouve pas l’admissibilité et ne règle pas toutes les questions de travail. La propriété et le contrôle de l’entité américaine doivent être déclarés; la profession inscrite et les qualifications demeurent nécessaires.
Examiner les parties avant de choisir les termes
Identifiez le destinataire du travail, les obligations de paiement et tout intermédiaire. Ne présentez pas le demandeur comme un simple employé sans lien avec l’entreprise s’il contrôle en réalité l’entreprise américaine. Obtenez des conseils sur l’entente réelle plutôt que de modifier uniquement l’intitulé du contrat.
Partez de la relation proposée, et non de sa désignation. Confirmez la citoyenneté canadienne ou mexicaine, faites correspondre les services exécutés au quotidien à une profession inscrite à l’ACEUM et vérifiez les titres de compétence au regard de l’exigence de qualification particulière de cette profession. Le mandat doit être convenu à l’avance avec un destinataire américain, et le TN ne permet pas le travail autonome aux États-Unis. Consignez qui dirige le travail, qui détient l’entité destinataire, qui signe les livrables, qui assume le risque commercial et qui verse la rémunération; divulguez toute participation plutôt que de remanier le libellé. Pour un demandeur canadien, décidez s’il faut demander l’admission à un point d’entrée ou demander au pétitionnaire américain d’utiliser le formulaire I-129. L’erreur fréquente consiste à peaufiner un contrat d’« entrepreneur indépendant » tout en laissant inexpliqués les faits relatifs au contrôle et à la catégorie professionnelle.
Exemple hypothetique : Une analyste des systèmes d’information géographique de Sherbrooke conclut un contrat pour cartographier les actifs de services publics pour une société d’ingénierie américaine dans laquelle elle ne détient aucune participation. Son examen devrait comparer les fonctions d’analyse réelles et ses titres de compétence en géographie à une profession inscrite, désigner l’entreprise comme destinataire prévu et documenter la supervision qu’elle exerce. Si elle contrôle plutôt une nouvelle entreprise américaine de cartographie, changer la désignation du payeur ne réglerait pas le problème du travail autonome.