La responsabilité contractuelle ne fournit pas en elle-même une autorisation de travail aux États-Unis.
Vérifier le statut avant toute activité opérationnelle
Un conjoint E admissible peut travailler du seul fait de son statut approprié, avec la preuve requise. La famille devrait évaluer l’activité d’installation réelle et l’autorisation plutôt que de traiter une demande E-2 en attente comme une permission.
Séparez l’autorité contractuelle de l’autorisation d’immigration. Déterminez qui déballera, câblera, étalonnera et mettra le matériel à l’essai, si ces tâches constituent du travail productif et quel statut chaque membre de la famille détiendra. Un conjoint E admissible peut être autorisé à travailler du seul fait d’un statut approprié de conjoint, mais la signature d’une convention d’achat ou l’existence d’une demande en attente n’active pas cette autorisation. Le demandeur principal doit avoir la nationalité d’un pays signataire, placer irrévocablement des fonds licites à risque dans un investissement substantiel, et développer et diriger une entreprise dont la propriété est admissible au titre du traité, en en détenant la moitié ou en exerçant le contrôle opérationnel. Cette entreprise doit être véritable et plus que marginale. La planification familiale devrait tenir compte du fait que le visa E-2 ne crée aucune voie directe automatique vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : une conceptrice de matériel de fermentation de boulangerie de North Hatley achète des machines pour une nouvelle entreprise d’entretien et demande à son mari de superviser l’installation avant les rendez-vous de visa. Ses compétences et sa signature comme garant ne l’autorisent pas à travailler aux États-Unis. Ils devraient retenir les services d’un installateur local ou attendre qu’il détienne le statut approprié de conjoint E et les preuves requises. Entre-temps, l’investisseuse peut documenter ses paiements, sa propriété, son pouvoir d’exploitation, ses contrats et ses prévisions de dotation. Le maintien de dossiers distincts empêche qu’un calendrier d’installation du matériel soit confondu avec une autorisation de travail familiale.