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NORTH HATLEY · E-2 GUIDE PRATIQUE

En tant que demandeur de North Hatley, que se passe-t-il si la facture et la convention de crédit indiquent des prix différents?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Réconciliez la différence à l'aide des enregistrements de transactions réels et de l'explication du fournisseur.

Distinguer prix, intérêts et ajustements

Les frais de financement, les rabais ou une commande révisée peuvent expliquer une différence, mais n’en présumez pas la raison. Conservez les bons documents définitifs et démontrez quels montants ont réellement été payés ou engagés.

Rapprochez les documents avant de calculer le capital engagé. Demandez si la différence correspond à un rabais, à une taxe, au transport, aux intérêts, au retour de matériel ou à une commande de remplacement, et obtenez du fournisseur une explication datée liée à l’entente définitive. Conservez la facture antérieure, la preuve de paiement, les modalités de crédit, l’acte de garantie et la trace des comptes. Ne choisissez pas tacitement le montant le plus élevé. Au-delà du prix, le visa E-2 exige la nationalité admissible d’un pays signataire et la propriété admissible de l’entreprise, des fonds licites irrévocablement engagés et exposés au risque, un investissement substantiel mesuré par rapport à l’entreprise réelle et une exploitation véritable qui n’est pas marginale. Le demandeur doit la développer et la diriger en détenant la moitié de l’entreprise ou en exerçant le contrôle opérationnel; cette classification n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente.

Exemple hypothetique : une fabricante d’articles en cuir de North Hatley convient d’acquérir un atelier, mais la facture du vendeur comprend d’anciens stocks qui sont ensuite retirés de la convention de crédit. Elle devrait obtenir une liste des actifs modifiée et faire concorder les transferts sortants avec le prix de clôture réduit, en indiquant séparément les intérêts futurs. Ses registres d’actions et son plan d’exploitation devraient démontrer la propriété par des ressortissants du pays signataire et son contrôle. Présenter le total initial tout en s’appuyant sur l’entente révisée exagérerait son engagement réel et rendrait incohérent le registre des fonds.