Il n’existe pas de règle universelle exigeant des contributions égales des conjoints ni un montant E-2 fixe par propriétaire. Évaluez l’investissement admissible réel et la situation des demandeurs. Un financement égal ne prouve pas automatiquement le contrôle, la nationalité conventionnelle ou la non-marginalité.
Budgéter les besoins réels de l’entreprise
Indiquez le capital engagé, les ressources d’exploitation et les frais distincts, puis expliquez qui fournit chaque montant. Ne dépensez pas inutilement uniquement pour égaliser les contributions. Le plan d’affaires et le budget du ménage devraient refléter les obligations réelles.
Établissez le coût de l’entreprise en fonction de ses véritables besoins de lancement plutôt que de répartir un objectif arbitraire entre les conjoints. L’E-2 ne comporte aucun montant minimal d’investissement fixe et universel et n’exige pas de contributions égales. Dressez un tableau des sources et des utilisations qui indique à qui appartient chaque dollar, quand il devient irrévocablement engagé et à risque, et quelle obligation de bail, de stock, d’équipement ou d’exploitation il couvre. Comparez le total au coût de l’entreprise particulière afin d’évaluer son caractère substantiel, puis démontrez que l’activité est réelle et non marginale. Prévoyez séparément au budget les frais gouvernementaux actuels, le travail professionnel, les traductions, les déplacements et les réserves du ménage. La nationalité découlant du traité et la capacité de l’investisseur de développer et de diriger l’entreprise grâce à une participation de 50 pour cent ou à un contrôle opérationnel demeurent des critères indépendants. Égaliser les dépôts uniquement pour les apparences constitue une erreur courante et potentiellement trompeuse.
Exemple hypothetique : Deux conjoints près de Sherbrooke prévoient créer une entreprise de logiciels de traduction par abonnement, mais l’un fournit des économies tandis que l’autre apporte du travail technique. Leur budget devrait consigner le véritable propriétaire du capital, les dépenses fermes de logiciels et de marketing, les droits de contrôle et les besoins opérationnels crédibles. Ils n’ont pas à fabriquer des transferts correspondants; ils devraient plutôt décider quel citoyen canadien bénéficiant du traité peut établir le contrôle et si un capital suffisant est véritablement exposé pour lancer une entreprise non marginale.