Expliquez à qui appartiennent les fonds, leur source licite et leur cheminement réel vers l’investissement. L’accès à un compte conjoint ne règle pas toutes les questions de propriété ou de contribution. Conservez les véritables documents plutôt que de fabriquer un transfert intermédiaire pour donner une apparence individuelle au financement.
Relier les fonds à l’entente applicable
Comparez les preuves bancaires avec les documents relatifs à l’entreprise et à l’investissement. Indiquez tout prêt réel, toute distribution réelle ou toute autre obligation réelle. Un conseiller peut évaluer le traitement juridique, mais le récit doit demeurer fidèle à ce qui s’est produit.
Créez un registre des opérations qui commence par l’origine licite de chaque dépôt dans le compte conjoint et se termine par chaque paiement à l’entreprise américaine ou au vendeur. Conservez les relevés bancaires, les dossiers de revenus ou de vente, les mandats relatifs aux comptes, les confirmations de virements, les conventions d’achat, les factures et tout véritable acte de don ou de prêt. Expliquez les droits de propriété de chaque conjoint sans fabriquer un transfert entre eux. Le dossier devrait également démontrer la nationalité découlant du traité, la capacité du demandeur principal de développer et de diriger l’entreprise grâce à une participation d’au moins la moitié ou à un contrôle opérationnel, un engagement substantiel pour cette entreprise particulière et une activité réelle et non marginale. Les fonds doivent être irrévocablement engagés et à risque, et non simplement immobilisés en attendant l’approbation. Traiter l’accès conjoint comme une explication complète de la source et du cheminement des fonds constitue l’erreur habituelle.
Exemple hypothetique : Un atelier d’automatisation de serres de Sherbrooke est financé à partir d’un compte contenant l’épargne héritée d’un conjoint et les revenus d’emploi des deux conjoints. Avant d’acheter une entreprise américaine d’installation, ils devraient relever chaque dépôt, conserver les dossiers de succession et de paie et faire concorder le contrat d’achat avec les véritables contributeurs. Le récit de l’investisseur peut expliquer la propriété conjointe, mais il ne doit pas inventer un don de dernière minute ni dissimuler si le capital engagé peut être retiré librement.