Non. Une clause privée de remboursement et les conditions officielles de transfert d’entreprise visent des obligations différentes. Le programme décrit des frais distincts de transfert de 5 % et de maintien annuel de 1 %; leurs conditions doivent être examinées pour l’événement réel. N’ajoutez pas chaque frais possible comme s’il s’agissait de frais initiaux de demande.
Comparer les obligations selon leur objet et leur échéance
Indiquez qui doit le montant, à qui et à quel moment. Obtenez des conseils sur la clause privée plutôt que de présumer qu’elle est exécutoire ou inexécutoire dans toutes les situations. Les frais de traitement gouvernementaux sont expressément non remboursables; les autres droits doivent être évalués selon leurs modalités réelles.
Créez un tableau des paiements qui indique le débiteur, le destinataire, l’élément déclencheur, la règle de remboursement et la preuve de chaque montant. Le commanditaire d’entreprise présente d’abord une demande en ligne accompagnée du paiement obligatoire de US$15,000 au DHS par employé au titre des frais de traitement, lequel ne peut être remboursé. L’USCIS invite ensuite le commanditaire d’entreprise à déposer le formulaire I-140G — « Immigrant Petition for the Gold Card Program ». Le contrôle suit, et la demande du don de US$2 million du commanditaire d’entreprise au gouvernement des États-Unis pour l’employé survient uniquement après cet examen, et non lors de l’inscription. Analysez séparément les modalités de remboursement par l’employeur et les modalités de transfert ou de maintien de l’entreprise lorsqu’un événement peut les déclencher. La Gold Card relève d’une classification EB-1 ou EB-2 et n’est pas l’EB-5; son don ne doit jamais être comptabilisé comme un investissement EB-5. Consultez les plus récentes instructions officielles avant d’autoriser un paiement. Ajouter tous les frais futurs possibles à une facture initiale constitue l’erreur budgétaire fréquente.
Exemple hypothetique : Le commanditaire d’une cadre en biotechnologie de Sherbrooke présente une seule estimation qui combine les frais du DHS, le don éventuel, les frais annuels applicables à l’entreprise et un remboursement en cas de cessation d’emploi. Elle devrait distinguer les obligations gouvernementales actuelles des responsabilités privées éventuelles, confirmer le demandeur concerné par chaque poste et obtenir des conseils sur la clause d’emploi. Ni une estimation groupée ni un paiement anticipé de l’employeur ne prouvent que l’USCIS a atteint l’étape où le don est demandé.