Précisez qui fournit les preuves personnelles et d’entreprise, qui reçoit les avis officiels et qui doit respecter les échéances. L’entente privée ne remplace pas les instructions gouvernementales. Préservez l’accès de la personne aux documents pertinents et obtenez des conseils sur la répartition réelle des responsabilités.
Conserver un historique vérifiable des paiements
Distinguez les frais de traitement, les dons et les remboursements privés, et indiquez le demandeur visé par chaque paiement. Vérifiez indépendamment les instructions officielles. Le registre interne d’un employeur ne constitue pas en soi la confirmation de la réception par le gouvernement ni de l’approbation en matière d’immigration.
Attribuez par écrit la responsabilité de chaque dossier et de chaque échéance, tout en veillant à ce que le demandeur conserve des copies des documents déposés, des avis officiels, des preuves d’identité, des confirmations de paiement et du registre de remboursement de l’employeur. La demande en ligne d’un commanditaire d’entreprise et son paiement au DHS des frais de traitement non remboursables de US$15,000 par employé amorcent le processus. L’USCIS invite ensuite le commanditaire d’entreprise à déposer le formulaire I-140G, intitulé « Immigrant Petition for the Gold Card Program »; ce dépôt précède le contrôle. Ce n’est que lorsque l’examen est terminé que le gouvernement demande au commanditaire d’entreprise d’effectuer, pour l’employé, le don de US$2 million au gouvernement des États-Unis. Le dossier justificatif doit traiter séparément de la classification EB-1 ou EB-2 applicable. Ne décrivez jamais ce don comme du capital EB-5, car la Gold Card est distincte des exigences de l’EB-5 en matière d’investissement et d’emplois. Vérifiez les instructions officielles en vigueur avant tout transfert. Une erreur courante consiste à laisser l’écriture comptable du commanditaire tenir lieu de preuve de réception par le gouvernement.
Exemple hypothetique : Une architecte de données agricoles de Sherbrooke est parrainée par un employeur américain spécialisé dans l’analyse des cultures. Leur entente devrait préciser qui surveille le compte en ligne, répond à une demande de l’USCIS, fournit les preuves de l’entreprise, conserve la copie du formulaire I-140G et les reçus de paiement. Elle devrait conserver un accès direct aux avis même si l’avocat de l’entreprise s’occupe de la soumission. Une note interne indiquant « don payé » ne prouverait pas que le gouvernement a demandé ou reçu le paiement approprié pour son dossier.