Utilisez des documents exacts de propriété, d’autorité et de transaction, selon ce que prévoient les véritables directives.
Ne dissimulez pas une propriété partagée légitime
Faire transiter l’argent par un compte personnel inutile ne remplace pas l’explication de son historique réel. Gardez clairement les véritables titulaires du compte et les références de paiement sans inventer une exigence universelle selon laquelle chaque demandeur ne finance qu’à partir d’un compte individuel.
Constituez un dossier de transaction qui préserve l’historique réel du compte conjoint : les relevés nommant chaque titulaire, le pouvoir de signature, la source des fonds déposés, la référence gouvernementale et le débit définitif. Ne faites pas transiter l’argent par un autre compte pour dissimuler la copropriété. Le demandeur doit d’abord soumettre sa demande en ligne et payer au DHS des frais de traitement non remboursables de US$15,000. L’USCIS l’invite ensuite à déposer la requête d’immigrant du programme Gold Card, le formulaire I-140G. Ce n’est qu’après le contrôle de sécurité que le don au gouvernement des États-Unis d’un montant de US$1 million est demandé. Le programme Gold Card repose sur la classification EB-1 ou EB-2 plutôt que sur le programme EB-5; vérifiez de nouveau les instructions officielles avant de payer.
Exemple hypothetique : Une productrice d’animation des environs de Sainte-Catherine-de-Hatley prévoit utiliser un compte qu’elle partage avec son mari. Elle réunit la convention de compte, les documents sur les revenus, les relevés et le consentement avant d’entamer quoi que ce soit. Lorsque le paiement des frais de traitement est comptabilisé, elle conserve le reçu sans prétendre que le don ultérieur a été fait. Après l’invitation à déposer le formulaire I-140G, les documents de la requête demeurent distincts des preuves bancaires; après le contrôle de sécurité, elle vérifie les directives à jour sur le don et le pouvoir sur le compte. Déplacer le solde entre les conjoints ajouterait des transactions, mais n’expliquerait pas la propriété, n’établirait pas la classification d’immigrant et ne transformerait pas le programme en investissement EB-5.