La structure réelle du programme doit être déterminée; le financement conjoint du ménage ne constitue pas en lui-même une classification d’entreprise.
Nommez le véritable demandeur et la structure
Vérifiez les modalités du programme choisi et les véritables parties. Ni un nom de famille commun ni un compte de ménage partagé n’établissent qu’un employeur est le commanditaire d’entreprise.
Identifiez le demandeur individuel et le fondement de sa demande d’immigration avant de déterminer qui peut fournir les fonds. Un compte conjoint ne transforme pas une demande personnelle en parrainage d’entreprise, et la citoyenneté ne doit pas être déduite de la résidence permanente canadienne. Selon la séquence actuelle, le demandeur remplit d’abord la demande en ligne et paie les frais de traitement non remboursables de US$15,000 au DHS. Après le traitement initial, l’USCIS invite le demandeur à déposer le formulaire I-140G, « Requête d’immigrant pour le programme Gold Card »; le don au gouvernement des États-Unis d’un montant de US$1 million n’est demandé qu’après le contrôle de sécurité. Le programme fonctionne par l’intermédiaire de la classification EB-1 ou EB-2, ne relève pas du programme EB-5, et toutes les instructions officielles devraient être revérifiées avant tout mouvement de fonds.
Exemple hypothetique : Une hydrologue de Sainte-Catherine-de-Hatley prévoit présenter une demande individuelle au moyen d’économies détenues conjointement avec son conjoint. Elle documente les deux titulaires du compte, son pouvoir d’utiliser les fonds et le consentement du conjoint, tout en évaluant séparément le fondement EB-1 ou EB-2 qu’elle peut étayer. Elle ne choisit pas une structure d’entreprise simplement parce qu’un compte familial financera les paiements. Sa séquence comprend la soumission en ligne et les frais de traitement, puis le formulaire I-140G après l’invitation, suivi de toute demande de don après le contrôle de sécurité. Avant d’autoriser l’un ou l’autre des virements, elle vérifie la page officielle à jour et les directives de paiement; un compte conjoint ne prouve ni la classification d’immigrant ni l’inclusion de la famille.