Les projections d’emploi ne remplacent pas le seuil de capital applicable.
Budgétiser séparément la catégorie admissible
Les montants généraux actuels sont de US$1,050,000 ou de US$800,000 pour les dossiers admissibles concernant une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure, sous réserve du rajustement législatif du 1er janvier 2027 et des règles de dépôt réelles. Les frais et les coûts d’analyse doivent être comptabilisés séparément des capitaux admissibles.
Séparez les capitaux admissibles, les frais de dépôt gouvernementaux, les dépenses du projet et les réserves du ménage. Confirmez les frais officiels au moyen du formulaire G-1055 en vigueur. Les emplois supplémentaires prévus ne peuvent pas réduire l’investissement prévu par la loi : généralement US$1,050,000, le montant de US$800,000 n’étant disponible que pour une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure selon les règles en vigueur à la date du dépôt. L’investisseur doit prouver la source licite et le parcours des fonds, créer dix postes admissibles à temps plein, ou les préserver dans une entreprise en difficulté admissible, et assumer un rôle dans la gestion ou l’élaboration des politiques. Une souscription à un centre régional utilise le formulaire I-526E; une entreprise directe autonome utilise le formulaire I-526. La résidence conditionnelle dure deux ans, et le formulaire I-829 doit être déposé au cours de la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire afin d’en demander la levée, tandis que l’admissibilité à titre de bénéficiaires dérivés peut viser un conjoint et des enfants non mariés de moins de 21 ans.
Exemple hypothetique : une fondatrice d’une entreprise de logiciels géospatiaux de North Hatley voit une brochure de projet qui annonce une marge d’emplois deux fois supérieure à l’exigence et suppose qu’elle peut souscrire en deçà du niveau de capital applicable. Elle devrait demander les conditions de l’offre, le fondement de la désignation du lieu, l’attribution aux investisseurs et l’analyse économique, puis prévoir séparément le montant légal intégral et les frais d’administration et juridiques. Une bonne marge peut réduire le risque lié à l’attribution, mais ne peut pas diminuer le seuil d’immigration. Les documents de vente de son entreprise et ses relevés de compte doivent tout de même retracer chaque dollar investi.