Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Décrire les conditions réelles de financement
Établissez la provenance licite et le parcours des fonds, et démontrez qu’ils sont irrévocablement engagés et à risque. Ne décrivez pas une obligation de remboursement comme un don inconditionnel. Le financement par emprunt exige l’examen de ses modalités réelles; le traitement E-2 d’une dette garantie par les actifs de l’entreprise diffère du financement personnel admissible.
Complétez l’évaluation de l’entreprise
L’investisseur doit avoir la nationalité d’un pays visé par le traité, et au moins 50 % de l’entreprise doit partager cette nationalité; le Canada est admissible. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise, généralement grâce à une participation d’au moins 50 % ou à un contrôle opérationnel. Le capital doit être substantiel par rapport à l’entreprise, qui doit être réelle, en exploitation et plus que marginale. Aucun minimum E-2 universel ni quota de dix emplois ne s’applique, et le E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente. Exemple hypothétique : une restauratrice canadienne de documents papier prévoit acquérir un atelier américain de préservation de documents. Elle signe une convention d’achat, envoie des fonds en fiducie et s’attend à ce que le vendeur lui retourne l’argent si la demande est refusée. Elle doit décider si les directives de décaissement rendent le capital véritablement engagé, si sa propriété canadienne préserve la nationalité visée par le traité et si les prévisions d’exploitation dépassent un cabinet professionnel personnel. La convention signée, les modalités de la fiducie, le relevé du virement, la liste des actifs, le registre des actionnaires, le bassin de clients potentiels et le plan de dotation règlent des questions différentes. Laisser la majeure partie du prix dans un compte dont elle peut retirer les fonds à volonté affaiblit l’analyse du risque; dépenser la totalité avant que l’opération soit définie peut créer un problème commercial distinct. Un dossier solide relie les modalités commerciales à son contrôle de l’entreprise et explique pourquoi sa capacité actuelle ou future n’est pas marginale. Avant tout transfert de fonds, séparez l’examen de la source de celui de l’engagement et de celui de l’entreprise en exploitation. Un relevé bancaire peut retracer la provenance des fonds, mais ne peut démontrer qu’une obligation d’achat est contraignante. Inversement, une facture signée peut démontrer un engagement sans expliquer la provenance licite. L’investisseur doit décider quels fonds sont réellement pris en compte, quelles modalités contractuelles créent une exposition aux pertes et quels documents opérationnels démontrent qu’elle dirigera une entreprise ayant une capacité significative au-delà des besoins de son ménage.
Faire examiner les clauses du contrat de location comme des documents juridiques
Le caractère substantiel s’apprécie par rapport au coût de l’entreprise américaine visée; il n’existe ni montant minimal universel ni exigence de dix emplois. Le E-2 repose sur la nationalité de l'investisseur et sur la détention d'au moins cinquante pour cent de l'entreprise par des ressortissants du pays signataire, ainsi que sur le développement et la direction véritables de l'entreprise. Le caractère substantiel est proportionnel plutôt qu'absolu : l'investissement est comparé au coût d'achat d'une entreprise établie de ce type ou au coût de sa création à partir de rien; une petite entreprise exige donc une somme moins élevée, et non une excuse. Demandez au vendeur les états financiers de trois ans, la liste des employés avec les salaires, les titres d'équipement, les permis qui doivent être transférés et les conditions de cession du bail, car ces documents alimentent la preuve de la substantielle et de la marginalité. Le caractère non marginal de l’entreprise peut reposer sur sa capacité, actuelle ou future, de procurer plus qu’un revenu minimal de subsistance à l’investisseur et à sa famille, ou sur une contribution économique importante; l’un et l’autre argument gagnent en force lorsque la projection montre quelles sources produisent cette capacité et à quel moment. L’entreprise ne doit pas être marginale, et la preuve devrait relier le plan de redressement à l’autorité réelle de développer et diriger les activités plutôt qu’à un intérêt financier passif. L'emprunt n'est pas interdit, mais des fonds garantis uniquement par les actifs de l'entreprise achetée sont généralement traités autrement qu'une dette garantie personnellement.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.