Examinez la propriété réelle, le droit aux fonds et la contribution plutôt que d’imposer une règle exigeant uniquement un compte personnel.
Distinguez les droits de financement et l’admissibilité des bénéficiaires dérivés
Expliquez le rôle réel de l’époux ou de l’épouse à l’égard des fonds. Les époux ou épouses admissibles et les enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent avoir des dossiers dérivés, sous réserve de l’évaluation applicable au titre de la CSPA; la propriété conjointe d’actifs n’établit pas elle-même l’admissibilité à l’immigration ni l’autorisation de travail.
Commencez par la convention de courtage relative aux valeurs mobilières : qui en est propriétaire, qui peut en ordonner la vente et si le conjoint doit consentir à la contribution. Retracez la source et le cheminement licites d’un compte conjoint. Un demandeur principal peut investir le capital admissible, tandis qu’un conjoint admissible et des enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent être bénéficiaires dérivés; la propriété des fonds ne détermine à elle seule aucun de ces rôles. Le capital est ordinairement de US$1,050,000 et est réduit à US$800,000 lorsque l’investissement est admissible au titre d’une zone d’emploi ciblée ou d’un projet d’infrastructure. Le programme EB-5 exige aussi dix emplois américains admissibles à temps plein et la participation de l’investisseur à la gestion ou à l’élaboration des politiques. Déposez le formulaire I-526E pour un centre régional ou le formulaire I-526 pour une entreprise directe.
Exemple hypothetique : Une exploitante de pépinière de Sainte-Catherine-de-Hatley et son conjoint détiennent conjointement des valeurs mobilières achetées avec les bénéfices de l’entreprise. Ils réunissent les documents sur les distributions de l’entreprise, les dossiers fiscaux, les relevés de courtage, le pouvoir de vendre et les actes de mariage avant de la désigner comme demandeuse principale. Leur fils de dix-neuf ans fournit un acte de naissance et la preuve qu’il demeure non marié, mais la famille évalue son âge au lieu de présumer que la propriété du compte l’inclut. Les proches admissibles obtiennent une résidence conditionnelle de deux ans et participent à l’étape du formulaire I-829. La demandeuse principale documente séparément son rôle dans l’élaboration des politiques et le plan de création de dix emplois du projet; le capital partagé ne peut satisfaire à ces éléments.