Conservez clairement la base juridique datée et les registres de contributions réels à côté du dépôt prévu.
Séparez l’estimation et la règle applicable
Une feuille de calcul de planification ne constitue pas une détermination officielle d’un minimum ultérieur. Examinez les changements avant d’utiliser le montant dans le dossier réel et conservez l’historique véritable du financement.
Tenez un dossier daté des hypothèses qui indique la loi ou les directives officielles consultées, la date de dépôt prévue, le seuil de capital applicable et si le projet est direct, réalisé dans un centre régional, lié aux infrastructures ou situé dans une zone d’emploi ciblée. Reliez chaque révision aux documents de souscription et aux transferts réels. Selon la vérification portant sur September 2026, les seuils sont généralement de US$1,050,000 et de US$800,000 pour un dossier admissible au seuil réduit, un rajustement prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Rassemblez également les preuves de la provenance licite et du parcours des fonds, les modalités de mise à risque, un modèle de dix emplois à temps plein et les droits en matière de gestion ou d’élaboration des politiques. Les investisseurs dans un centre régional utilisent le formulaire I-526E; les investisseurs directs utilisent le formulaire I-526. Le formulaire I-829 doit être déposé au cours de la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de la résidence permanente conditionnelle. L’erreur courante consiste à ne conserver qu’une feuille de calcul non datée.
Exemple hypothetique : une investisseuse dans une usine de textiles de plein air d’Orford révise l’estimation de sa contribution après le changement d’emplacement d’un projet. Elle devrait conserver les deux feuilles de calcul, le fondement officiel de chaque seuil, la preuve relative au site, les modifications apportées à l’offre, les virements et les relevés de compte. Les projections de sa comptable ne peuvent désigner une zone d’emploi ciblée ni établir le minimum applicable à la date du dépôt. Si elle choisit un centre régional, le formulaire de requête change, mais le retraçage de la provenance et l’exigence relative aux emplois demeurent. Les dossiers familiaux concernant son conjoint et son enfant non marié de moins de 21 ans doivent figurer dans un dossier distinct sur les bénéficiaires dérivés plutôt que d’être intégrés au calcul du capital.