La fenêtre I-829 habituelle est liée au deuxième anniversaire de résidence conditionnelle, et non à la date d'ajustement du capital.
Séparez les différents délais légaux
Ne déduisez pas d’un rajustement futur l’obligation automatique d’effectuer rétroactivement un versement complémentaire ni une modification de l’échéance liée à la résidence permanente. Évaluez les exigences applicables au dossier réel; le dépôt ne supprime pas en soi les conditions et ne garantit pas le remboursement.
Tenez deux calendriers indépendants. Le calendrier de l’investissement détermine le montant de capital applicable à la date du dépôt, y compris le rajustement à compter du 1er janvier 2027; le calendrier de la résidence permanente régit la levée des conditions. Selon la vérification pour September 2026, le montant général est de US$1,050,000; un projet d’infrastructure admissible ou situé dans une zone d’emploi ciblée admissible utilise US$800,000. Les demandeurs qui déposent ultérieurement doivent vérifier le montant. Choisissez le formulaire I-526E pour un investissement dans un centre régional; un investisseur direct utilise le formulaire I-526. Après le traitement d’immigration, l’investisseur, son conjoint et ses enfants non mariés de moins de 21 ans obtiennent une résidence permanente conditionnelle de deux ans, et le formulaire I-829 est lié à la période précédant son deuxième anniversaire. Les dix emplois admissibles à temps plein, la provenance licite et le parcours des fonds, le capital à risque et la participation à la gestion demeurent des exigences. L’erreur courante consiste à confondre une modification du seuil prévu par la loi avec une échéance du formulaire I-829.
Exemple hypothetique : un investisseur d’Orford dans la distribution de produits de l’érable est devenu résident permanent conditionnel à une date consignée dans ses documents d’admission, tandis que le budget de son projet mentionne le rajustement de capital de 2027. Il devrait calculer la période du formulaire I-829 à partir de l’anniversaire de la résidence permanente et conserver les preuves de création d’emplois et de maintien de l’investissement, plutôt que de la recalculer à partir de la date du rajustement. Le choix du formulaire I-526 ou I-526E pour sa requête initiale dépend de la structure de l’investissement. Un minimum futur n’exige ni un paiement rétroactif inventé ni le report des responsabilités de la famille quant à la levée des conditions.