Déterminez le montant non résolu et évaluez l’état de préparation à partir des preuves réelles.
Ne présentez pas une estimation comme un fait de clôture définitif
Une prévision peut être étiquetée honnêtement, mais ne devrait pas dissimuler les conditions qui régissent encore l’achat. Coordonnez la transaction et le processus d’immigration sans garantir une date de dépôt ou de visa.
Énumérez chaque condition de clôture non résolue et précisez qui peut la régler. Un dénombrement préliminaire peut faciliter la planification, mais le dossier devrait distinguer les estimations des achats achevés, des fonds libérés du compte séquestre et des commandes contraignantes. Un dépôt effectué avant que le montant soit définitif peut rendre incohérentes les preuves du caractère substantiel et du capital à risque. Le E-2 exige la nationalité d’un pays signataire du traité et une propriété admissible de l’entreprise, un capital engagé irrévocablement et exposé aux pertes, un investissement substantiel et une entreprise réelle qui n’est pas marginale. Une participation d’au moins la moitié ou un autre contrôle opérationnel démontre habituellement la capacité de l’investisseuse à diriger l’entreprise. Établissez la séquence de la transaction en fonction de documents authentiques, et non d’une date gouvernementale promise; le E-2 ne mène pas directement à la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une relieuse de Sainte-Catherine-de-Hatley prévoit acquérir un atelier de reliure spécialisée, mais l’inventaire de papiers rares demeure à l’étude près de la date de dépôt prévue. Elle indique que l’évaluation provisoire est telle, prolonge la condition de clôture au moyen d’une modification signée et reporte le calendrier définitif du capital. Entre-temps, elle complète les preuves de nationalité, de propriété, de bail et de plan d’exploitation. Lorsque les parties approuvent le dénombrement, l’état de clôture et le virement peuvent utiliser le même montant vérifié. Présenter une estimation comme un achat achevé pourrait donner une indication erronée du prix et de l’engagement; un bref report se défend mieux qu’un document prétendument définitif dont on sait qu’il peut changer.