L’âge du bureau dépend des activités réelles aux États-Unis, et non de la seule constitution en société.
Utilisez la chronologie de l’exploitation
Examinez le moment où les activités régulières ont commencé et les règles de bureau applicables au moment pertinent. Un anniversaire de calendrier ne peut servir à contourner l’exigence de capacité étrangère pour un nouveau bureau si les faits réels relèvent encore de celle-ci.
Créez une chronologie des activités à partir des factures, de la paie, des contrats et de l’activité commerciale régulière; la constitution en société n’en est qu’un élément. Lorsque les activités américaines régulières durent depuis moins d’un an, l’exploitation est généralement nouvelle et son approbation L-1 initiale est limitée à un an. Le L-1A pour un nouveau bureau exige également que l’année admissible de la bénéficiaire à l’étranger ait été accomplie à titre de gestionnaire ou de cadre, contrairement à la règle plus large applicable aux exploitations établies. Dans chaque cas, vérifiez une année continue à l’étranger au cours des trois années précédentes, le lien d’entreprise admissible, la poursuite des activités à l’étranger et des fonctions américaines principalement de gestionnaire ou de cadre. La durée totale maximale du L-1A demeure de sept ans.
Exemple hypothetique : Un distributeur de pompes de précision de Sainte-Catherine-de-Hatley a constitué une filiale américaine il y a quatorze mois, mais n’a commencé les ventes régulières qu’il y a six mois. Sa directrice régionale des opérations ne devrait pas attendre l’anniversaire du certificat de constitution et qualifier le bureau d’établi. L’entreprise réunit les factures clients datées, les preuves d’accès aux locaux loués, les dossiers de paie et les activités bancaires afin de déterminer quand l’exercice d’activités commerciales a réellement commencé. Elle vérifie ensuite si la directrice a géré une véritable fonction à l’étranger pendant l’année admissible et si les embauches prévues retireront le traitement quotidien des commandes de ses fonctions américaines. Un dépôt fondé sur la mauvaise classification du bureau pourrait compromettre les preuves et le calendrier de début proposé.