Précisez le payeur, le destinataire, l’objet et les conditions applicables à chaque montant.
Rapprocher promesses et reçus
Un contrat peut couvrir uniquement les honoraires du fournisseur. Conservez les pièces réelles du programme sans laisser entendre qu’un remboursement privé modifie les frais gouvernementaux de traitement non remboursables.
Tenez des dossiers distincts et un registre des paiements pour les services privés et les étapes gouvernementales. La séquence officielle commence par une demande en ligne et un paiement non remboursable de US$15,000 au DHS pour le traitement; conservez la confirmation du portail et le reçu. Lorsqu’USCIS émet la demande, conservez-la avec le formulaire I-140G déposé et les preuves à l’appui de l’EB-1 ou de l’EB-2. Ce n’est qu’après la vérification qu’une demande officielle devrait inviter le demandeur à faire un don de US$1 million au gouvernement des États-Unis. Consignez le payeur, le bénéficiaire, l’objet et les modalités de remboursement de chaque transfert. Une facture de consultant ou une promesse de remboursement n’est pas un reçu gouvernemental. La Gold Card est distincte de l’EB-5; ne qualifiez donc jamais le don d’investissement. Vérifiez à nouveau les instructions avant le paiement.
Exemple hypothetique : une chercheuse en imagerie agricole du Canton de Hatley reçoit un seul relevé global d’un fournisseur de services documentaires. Elle demande un contrat détaillé, conserve séparément le reçu du fournisseur et refuse de qualifier ce montant de frais du DHS. Son dossier gouvernemental contiendra la confirmation en ligne, le reçu de traitement, la demande d’USCIS, la copie du formulaire I-140G et, plus tard si elle en reçoit l’instruction, la preuve du don au gouvernement des États-Unis. Un tableau de renvoi relie chaque montant à son véritable destinataire. Cette tenue de dossiers empêche qu’un remboursement privé soit confondu avec l’annulation d’un paiement officiel non remboursable.