Non. L’évaluation gouvernementale des critères, de l’admissibilité à l’entrée et de la disponibilité demeure distincte.
Lire exactement la promesse privée
Un fournisseur peut décrire ses conditions de service sans contrôler le résultat du dossier. Ne considérez pas une clause de remboursement comme la preuve que la personne satisfait aux exigences EB-1/EB-2.
Considérez la clause de remboursement du fournisseur comme une condition contractuelle privée, et jamais comme une preuve d’admissibilité ou d’approbation gouvernementale. Selon la séquence actuelle, le demandeur remplit d’abord la demande en ligne et paie les frais de traitement non remboursables de US$15,000 au DHS. USCIS lui demande ensuite de déposer le formulaire I-140G, « Requête d’immigrant pour le programme Gold Card ». Le demandeur n’est invité à faire le don de US$1 million au gouvernement des États-Unis qu’après la vérification. Comme le programme fonctionne par l’entremise de la classification EB-1 ou EB-2, le demandeur doit toujours établir le fondement d’immigration pertinent, l’absence d’interdiction de territoire et la disponibilité d’un visa. Il ne s’agit pas de l’EB-5, et le don n’est pas du capital d’investissement. Vérifiez de nouveau les instructions officielles immédiatement avant d’envoyer des fonds.
Exemple hypothetique : une physicienne médicale du Canton de Hatley se voit offrir un forfait de consultation qui promet un remboursement si la résidence au titre de la Gold Card est refusée. Elle dresse d’abord l’inventaire de ses publications, de son travail clinique et de l’activité proposée aux États-Unis afin de déterminer si la théorie EB-1 ou EB-2 invoquée peut être étayée. Elle indique ensuite quelle partie du contrat couvre uniquement les honoraires de consultation et quel paiement officiel demeure non remboursable. Elle utilisera le portail gouvernemental, attendra la demande relative au formulaire I-140G et retiendra le don jusqu’à ce que la vérification entraîne la demande appropriée. La promesse du consultant ne peut pas corriger un dossier de classification déficient.