Utilisez les pièces pertinentes des droits, paiements et de toute entente effective de transfert ou d’usage.
Garder l’historique des opérations visible
Un reçu au nom d’une personne peut nécessiter une explication de l’accès réel de l’entreprise à la ressource. N’inventez pas de document de transfert et ne laissez pas entendre qu’une transaction a eu lieu lorsqu’elle demeure au stade de projet.
Créez un schéma indiquant l’acheteur initial, la source, le vendeur, le bien, le propriétaire et le droit exécutoire de l’entreprise exploitante de l’utiliser. Étayez chaque lien au moyen de relevés bancaires, de factures, d’actes de vente, d’apports, de cessions, de baux ou de résolutions d’entreprise existantes. Le parcours devrait démontrer la provenance licite des fonds et un engagement irrévocable et à risque, plutôt qu’un achat personnel réversible. Rassemblez aussi les passeports et les documents de propriété prouvant la nationalité d’un pays signataire d’un traité, les documents constitutifs démontrant une propriété d’au moins 50 % ou un contrôle opérationnel, ainsi que la preuve que l’entreprise est réelle et non marginale et que l’investissement est substantiel dans son contexte. N’inventez jamais un transfert pour combler une lacune; effectuez-le légalement ou expliquez l’arrangement actuel. Le E-2 ne confère pas directement la résidence permanente.
Exemple hypothetique : une exploitante d’une entreprise de conditionnement de thé de spécialité du Canton de Hatley commande personnellement une machine de scellage tout en négociant l’achat d’une société américaine. Lors de l’examen, la facture de la machine est à son nom, le virement provient d’économies documentées et l’entité exploitante est en possession de la machine, mais ne dispose d’aucun droit d’utilisation écrit. Elle choisit un apport en capital portant une date exacte, obtient l’acceptation de la société et fait concorder le registre des immobilisations avec la piste bancaire. Les contrats de vente et les projections d’exploitation traitent séparément de la viabilité. Une chaîne claire allant des économies aux droits de l’entreprise est plus utile que des tableaux incohérents qui qualifient la même machine de « transférée ».