Expliquez le lien réel entre ces paiements et les droits et le capital actuels de l’entreprise.
Évaluer l’entente effective
La date seule ne règle pas le traitement de chaque paiement. Ne supposez pas une exclusion automatique, mais ne rebaptisez pas des achats personnels sans lien comme des ressources admissibles sans faits à l’appui.
Retracez chaque paiement initial depuis sa source licite jusqu’au fournisseur, précisez l’actif ou le droit acheté et documentez la façon dont l’entreprise américaine définitive l’a acquis ou peut l’utiliser. Un reçu antérieur à la constitution n’entraîne ni inclusion ni exclusion automatique. Le E-2 exige que l’investisseur ait la nationalité d’un pays signataire du traité et que la propriété de l’entreprise satisfasse au critère de nationalité du traité, des fonds irrévocablement engagés et exposés à une perte, un montant substantiel par rapport à cette entreprise et une exploitation réelle qui est plus que marginale. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise en en détenant au moins la moitié ou au moyen d’un contrôle opérationnel. Évitez de traiter comme du capital d’entreprise des réservations remboursables ou de l’équipement personnel qui ne fait l’objet d’aucune entente de transfert. Le E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : une entrepreneure canadienne du Canton de Hatley achète un vélo-cargo et des outils de diagnostic avant de constituer une entreprise de réparation mobile aux États-Unis. Elle devrait conserver les relevés bancaires et les factures, puis établir des documents exacts indiquant si elle apporte ces actifs à l’entreprise ou les lui loue. Son plan d’affaires doit traiter des activités et de la capacité économique, tandis que les documents constitutifs préservent son contrôle. Si elle peut simplement retourner chaque article et récupérer tous les fonds, l’engagement demeure douteux. Antidater un transfert après le dépôt créerait un problème pire que d’expliquer franchement la séquence.