Les frais d’établissement du dossier familial sont différents de l’établissement du capital admissible du demandeur principal.
Évaluer les rôles réels de la famille et de l’investissement
Examinez séparément les bénéficiaires dérivés admissibles et les questions propres au dossier concernant l’âge ou la CSPA. Une facture de services familiaux ne crée ni emplois, ni risque d’investissement, ni admissibilité indépendante d’une autre personne.
Énumérez séparément l’apport en capital du demandeur principal et chaque coût de préparation lié à la famille. Un conjoint admissible et les enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent obtenir le statut de bénéficiaires dérivés dans le cadre du dossier EB-5, mais leurs traductions, examens médicaux ou frais documentaires ne créent ni capitaux d’investissement supplémentaires, ni emplois, ni requêtes indépendantes. Le demandeur principal doit toujours documenter l’origine licite et chaque transfert pour le seuil standard de US$1,050,000. Un projet d’infrastructure admissible ou un investissement dans une zone d’emploi ciblée est assujetti au seuil de US$800,000; dix emplois américains admissibles à temps plein ainsi qu’une participation à la gestion ou à l’élaboration des politiques demeurent nécessaires. Choisissez le formulaire I-526E pour un investissement dans un centre régional ou le formulaire I-526 pour un investissement direct. Les membres de la famille admissibles reçoivent avec l’investisseur une résidence permanente conditionnelle de deux ans, et la levée des conditions s’effectue au moyen du formulaire I-829. Examinez l’âge et l’état matrimonial de chaque enfant sans confondre la résidence canadienne et la citoyenneté.
Exemple hypothetique : un propriétaire d’entreprise de recyclage de Magog prévoit ouvrir un établissement américain direct et reçoit une facture distincte pour la traduction de son certificat de mariage et de l’acte de naissance de sa fille. Ces coûts font partie du budget de préparation familiale, et non du registre des capitaux. Il devrait utiliser le formulaire I-526 et conserver les documents relatifs à la source, les virements d’investissement, les projections d’embauche, les documents établissant les liens familiaux et une analyse de l’âge de sa fille non mariée. Même si une facture regroupe tous les services, seul l’apport admissible à l’entreprise satisfait à l’exigence relative au seuil d’investissement.