La fenêtre de dépôt habituelle est basée sur le deuxième anniversaire de résidence conditionnelle et non sur le paiement.
Suivre le dossier de résidence actuelle
Un reçu documente une opération financière. Distinguez-le de l’approbation de la requête, de l’admission à titre d’immigrant ou du rajustement du statut, et rappelez-vous que le dépôt du formulaire I-829 ne lève pas automatiquement les conditions et ne garantit pas le remboursement.
Fondez le calendrier du formulaire I-829 sur l’admission de l’investisseur ou le rajustement de son statut à celui de résident permanent conditionnel, et non sur la date d’une facture, d’une souscription, d’un virement ou de l’approbation de la requête. Conservez la preuve de cette date de résidence pour le demandeur principal et les bénéficiaires dérivés, puis préparez le dépôt visant la levée des conditions pour la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire. À l’étape antérieure de la requête, retracez l’origine licite et le mouvement des capitaux standards de US$1,050,000. Le montant de remplacement de US$800,000 vise un projet d’infrastructure admissible ou une zone d’emploi ciblée; dix postes admissibles à temps plein et une participation à la gestion ou à l’élaboration des politiques sont également requis. Déposez le formulaire I-526 pour un investissement direct ou le formulaire I-526E pour un dossier de centre régional. Les conditions de deux ans s’appliquent aussi à un conjoint admissible et aux enfants qui sont non mariés et âgés de moins de 21 ans, ou à un enfant qui demeure âgé de moins de 21 ans aux fins de l’immigration après tout calcul applicable au titre de la CSPA; le moment du paiement ne déclenche ni ne termine le processus du formulaire I-829.
Exemple hypothetique : un propriétaire d’entreprise de travail du bois de précision de Magog paie pour une usine américaine directe de nombreux mois avant de devenir résident permanent conditionnel. Son reçu fait partie de la piste des capitaux, tandis que son dossier de résidence ultérieur détermine le calendrier de levée des conditions. Il devrait conserver le dossier du formulaire I-526, les documents relatifs à la source, les preuves d’emploi, l’avis d’admission ou de rajustement du statut et un tableau des dates anniversaires familiales. Utiliser la date de la facture d’équipement pour planifier le formulaire I-829 pourrait produire un mauvais calendrier de dépôt malgré la validité de l’investissement.