Identifier les montants réellement considérés comme du capital en vertu des règles et dispositions applicables.
Lire les composantes du total
Une facture peut regrouper différentes obligations. Ne présumez pas que son montant global satisfait à l’exigence relative aux capitaux sans comprendre l’objet réel des paiements, leur source et le risque auquel ils sont exposés.
Ventilez la facture entre les capitaux admissibles, les frais administratifs, les services professionnels, les réserves et les éléments remboursables, puis rapprochez chaque poste de la convention applicable et du compte destinataire. L’investissement applicable est généralement de US$1,050,000, montant réduit à US$800,000 pour une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure; le montant admissible doit être investi ou être activement en voie de l’être au moyen d’un engagement réel et irrévocable qui l’expose à un risque aux termes de l’entente, et non être déduit du total d’une facture. Retracez sa source licite et son parcours, puis vérifiez si le plan prévoit dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles. Utilisez le formulaire I-526 pour un investissement direct et le formulaire I-526E pour un investissement dans un centre régional. L’investisseur devrait participer à la gestion ou à l’élaboration des politiques. Un traitement favorable mène d’abord à une résidence permanente conditionnelle de deux ans, le formulaire I-829 devant être déposé pendant la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire, et non immédiatement à une résidence sans condition.
Exemple hypothetique : un exploitant de buanderie commerciale de Magog reçoit une facture unique couvrant une buanderie industrielle américaine directe, le travail juridique, les dépôts sur l’équipement et une réserve d’entretien remboursable. Il devrait rapprocher la convention d’exploitation, les virements, les contrats des fournisseurs et les modalités de remboursement avant d’affirmer que le seuil de capitaux est atteint. Son plan d’affaires et ses preuves d’embauche doivent étayer dix postes admissibles à temps plein plutôt que des postes de sous-traitants ou occupés par des membres de la famille de l’investisseur. S’il procède indépendamment d’un centre régional, il doit choisir le formulaire I-526; faire un chèque supérieur au seuil ne règle pas la question de ce qui a réellement été investi ou engagé de façon irrévocable et exposé à un risque.