Utilisez les conditions en vigueur et les enregistrements de paiement réels pour expliquer l’allocation et l’utilisation des fonds.
Résoudre les descriptions incohérentes
Un sommaire des frais ne devrait pas contredire l’entente applicable sans explication. Repérez les différences importantes et évitez d’attribuer chaque montant aux capitaux simplement parce qu’il a été versé au même destinataire.
Utilisez la convention d’investissement comme clé de répartition, puis rapprochez chaque poste de facture et chaque virement de son destinataire et de son utilisation déclarés. Consignez les modifications, les crédits, les lettres accessoires, les remboursements et toute différence entre les sommaires commerciaux et les modalités contraignantes. Les documents relatifs à la source doivent établir l’origine licite des capitaux et les retracer dans chaque compte. Pour un projet ordinaire, confirmez des capitaux de US$1,050,000. Le seuil de US$800,000 s’applique plutôt aux projets d’infrastructure admissibles ou aux investissements dans des zones d’emploi ciblées; l’entreprise doit également soutenir dix postes à temps plein pour des travailleurs américains admissibles. L’investisseur dans un centre régional dépose le formulaire I-526E; l’investisseur direct utilise le formulaire I-526. Conservez les droits de gestion ou d’élaboration des politiques ainsi que le dossier nécessaire pendant la résidence permanente conditionnelle de deux ans afin de déposer le formulaire I-829 pendant la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire. Qualifier chaque paiement de « capitaux » constitue l’erreur documentaire courante.
Exemple hypothetique : une entrepreneure de Magog dans le domaine de l’entreposage frigorifique souscrit à un projet logistique d’un centre régional dont la facture attribue un montant aux capitaux, tandis que la convention de souscription en qualifie une partie de frais administratifs remboursables. Elle devrait obtenir un rapprochement écrit, une modification signée au besoin, les reçus bancaires, les documents relatifs à la source, les documents d’offre du projet et les preuves d’attribution des emplois avant de déposer le formulaire I-526E. Les modalités qui font foi doivent correspondre au récit relatif au paiement. Une feuille de calcul préparée pour la requête ne peut remplacer discrètement des droits contractuels contradictoires.