La possession d'un compte ne fournit pas en soi une autorisation de travail.
Droits et statuts de financement distincts
Les conjoints E admissibles peuvent travailler du seul fait d’un statut approprié, avec les preuves requises. Un compte conjoint, un dossier en instance ou une tâche commerciale non rémunérée ne constitue pas automatiquement un fondement permettant de travailler.
Distinguez l’analyse des fonds de l’autorisation d’emploi. Un compte conjoint peut établir l’accès aux fonds ou les droits sur ceux-ci, mais il ne crée aucun statut américain pour l’un ou l’autre conjoint. Identifiez l’investisseur ayant la nationalité d’un pays signataire du traité, confirmez que des ressortissants admissibles détiennent au moins 50 pour cent de l’entreprise et documentez la façon dont le demandeur principal la développera et la dirigera grâce à sa participation ou à un contrôle opérationnel. Retracez les capitaux depuis des sources licites jusqu’à des engagements substantiels, irrévocables et à risque dans une entreprise réellement exploitée et non marginale. Un conjoint E-2 admissible est autorisé à travailler du seul fait de son statut, mais une demande en instance ou une propriété partagée ne permet pas de travailler de façon anticipée. Ne déterminez qui exécutera les tâches d’ouverture qu’après avoir établi le statut de chaque personne. N’oubliez pas que le visa E-2 lui-même ne comporte aucune voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : une libraire de Magog et son mari financent conjointement une librairie-café américaine, mais elle sera l’investisseuse principale. Il souhaite négocier les commandes auprès des fournisseurs et gérer le personnel de la semaine d’ouverture avant de recevoir le statut E-2 de personne à charge. Le couple devrait documenter ses droits conjoints sur les fonds, la citoyenneté canadienne de l’investisseuse, la propriété de l’entreprise, les engagements d’achat et le plan d’exploitation, tout en reportant le travail du conjoint aux États-Unis. Une fois admis avec le statut admissible de conjoint, il peut travailler du seul fait de ce statut; le compte conjoint n’a jamais fourni l’autorisation.