N'imposez pas cette règle générale. Établissez la source, le droit et le cheminement légaux réels selon les faits de l'affaire.
Expliquez le véritable itinéraire
Un compte conjoint ou d’entreprise légitime exige une explication exacte des droits et des transferts. Son existence ne devrait pas être dissimulée et n’établit pas automatiquement que chaque paiement est admissible.
Commencez par un registre de la source et du parcours des fonds qui précise le propriétaire de chaque compte, la manière dont l’argent a été obtenu légalement et chaque transfert aboutissant dans l’entreprise. Des comptes conjoints, d’entreprise et personnels peuvent tous faire partie du dossier lorsque les droits et les opérations sont documentés avec exactitude; faire transiter chaque dollar par un seul compte personnel ne constitue pas un raccourci juridique. Déterminez qui détiendra l’entreprise américaine avant le transfert des fonds. La nationalité d’un pays signataire du traité doit être celle de l’investisseur et de l’entreprise. Le développement et la direction exigent une participation d’au moins 50 pour cent ou un autre moyen de contrôle opérationnel. Une somme substantielle, engagée de manière à ne plus pouvoir être reprise discrétionnairement et exposée à un risque commercial, doit soutenir une entreprise exploitée ayant une capacité plus que marginale. Le visa E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : une ébéniste de Magog prévoit ouvrir un atelier américain de meubles sur mesure grâce à ses économies, à une distribution documentée de son entreprise canadienne et à des fonds détenus dans un compte conjoint avec son mari. Elle devrait réunir le registre des actionnaires, la résolution autorisant la distribution, les relevés du compte conjoint, les virements, le bail, les commandes d’équipement, les documents de propriété et le plan d’exploitation. Le véritable parcours comportant trois sources peut convenir si les droits sur les fonds et leur engagement sont clairs. Faire transiter les mêmes fonds par un compte personnel nouvellement ouvert ajouterait un transfert sans corriger une source non documentée ni un engagement remboursable.