L’exigence d’investissement applicable régit toujours le dossier individuel.
Confirmer le montant réel et son fondement
Selon la vérification effectuée le 7 septembre 2026, le capital est généralement de US$1,050,000 ou de US$800,000 pour les dossiers admissibles de zone d’emploi ciblée ou d’infrastructure. Les rajustements prévus par la loi commencent le 1er janvier 2027; confirmez le montant applicable à la date du dépôt et ne déduisez pas une réduction d’un titre d’annonce.
Déterminez le seuil de capital à la date du dépôt à partir de la loi et des directives officielles, et non de la formulation d’approbation du promoteur. US$1,050,000 est le montant standard; US$800,000 s’applique uniquement aux investissements admissibles dans des infrastructures ou des zones d’emploi ciblées. Vérifiez de nouveau les deux montants avant d’engager les fonds. Distinguez le capital investi des frais de dépôt, de l’examen juridique, des traductions, de l’administration et des dépenses de diligence raisonnable, en utilisant le formulaire G-1055 en vigueur pour les frais de l’agence. L’investisseur doit documenter la source licite et le parcours des fonds, maintenir le capital à risque, participer à la gestion ou à l’élaboration des politiques et soutenir dix emplois admissibles à temps plein. Utilisez le formulaire I-526E pour un investissement dans un centre régional et le formulaire I-526 pour une entreprise directe. Le formulaire I-829 doit être déposé au cours de la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de la résidence conditionnelle.
Exemple hypothetique : une conceptrice de logements modulaires du Canton de Hatley examine une usine directe de panneaux isolants dont l’annonce de développement la qualifie de projet prioritaire. Elle ne soustrait pas une remise promotionnelle et ne suppose pas que le seuil légal inférieur s’applique. Elle vérifie plutôt si l’emplacement est admissible de façon indépendante au traitement réservé aux zones ciblées, retrace les bénéfices non répartis de son entreprise de conception et met à l’épreuve un modèle de paie comprenant dix emplois. Son budget présente l’investissement, les frais de dépôt et les honoraires professionnels sur des lignes distinctes. L’enthousiasme suscité par le projet ne peut pas réduire le capital que le Congrès exige pour sa catégorie de dépôt.