La propriété, le contrôle et le lien organisationnel réels doivent être prouvés.
Préciser le lien juridique
Un nom partagé ne devrait pas remplacer le lien admissible. Examinez l’entente effective sans supposer que toute entreprise affichant la marque appartient au même groupe admissible.
Vérifiez le lien corporatif au moyen de la propriété et du contrôle, et non de l’image de marque présentée au public. Préparez un tableau indiquant les entités étrangère et américaine, leurs actionnaires, les droits de vote et les conventions qui les régissent; une franchise ou une licence de marque de commerce ne suffit pas à elle seule. La personne mutée doit également avoir travaillé à l’étranger de façon continue pendant une année admissible au cours des trois années précédentes pour une organisation liée, et le travail proposé aux États-Unis doit être principalement de gestion ou de direction plutôt que de production courante. Les deux organisations doivent généralement exercer activement leurs activités. Les dossiers de nouveau bureau obtiennent une période initiale d’un an et doivent démontrer des locaux ainsi que la capacité de soutenir le rôle admissible au cours de cette année. Comptez la période L-1A prévue dans le maximum de sept ans.
Exemple hypothetique : un fabricant de fournitures de reliure du Canton de Hatley partage un nom commercial avec un distributeur américain détenu de façon indépendante et souhaite muter sa directrice des opérations. Le catalogue et les factures de licence démontrent une collaboration, mais aucune relation de société mère, de succursale, de filiale ou d’entité affiliée. Elle devrait obtenir les registres des actionnaires et le contrat de distribution avant de considérer la mutation comme viable. Même si les entreprises créent plus tard une filiale véritablement contrôlée, les dossiers de paie doivent documenter son année admissible à l’étranger et le plan américain doit la placer à la tête de fonctions ou de personnel professionnel. Le nom identique ne peut pas corriger l’absence de contrôle.