Une marque partagée ne confère pas en elle-même l’autorisation d’emploi du conjoint.
Utiliser le statut et l’autorisation réels
Un conjoint L-2 est autorisé à travailler de plein droit en raison de son statut de conjoint valide, avec la preuve de statut requise. Un dossier en instance ou la présentation de l’entreprise ne constitue pas cette autorisation, et l’activité réellement proposée devrait être examinée.
L’autorisation du conjoint découle de son statut de conjoint L-2, et non d’une marque, d’un lieu de travail ou d’une présentation faite par l’employeur du principal. Les conjoints L-2 admissibles sont autorisés à travailler de plein droit en raison de leur statut; le ménage devrait donc obtenir et examiner la preuve de statut dûment annotée avant que le conjoint commence à travailler. Les enfants ne bénéficient pas de cet avantage d’emploi réservé au conjoint. Parallèlement, le dossier L-1A du principal exige toujours une organisation liée en activité, une année continue admissible à l’étranger au cours des trois années précédentes et des fonctions américaines principalement de gestion ou de direction. Un nouveau bureau commence par une approbation d’un an, et la durée totale du séjour L-1A est généralement limitée à sept ans. L’erreur courante consiste à considérer une demande de prolongation ou une demande familiale en instance comme une autorisation actuelle.
Exemple hypothetique : la directrice des finances d’un distributeur d’équipement de compostage du Canton de Hatley est mutée pour gérer sa filiale américaine contrôlée. Son mari se voit offrir un travail de tenue de livres dans un autre établissement utilisant le nom commercial du distributeur. Il devrait attendre que la preuve de son propre statut L-2 soit en vigueur; le fait que cet établissement partage la marque n’a aucune incidence sur son autorisation. La famille réunit les actes de mariage et les documents d’admission, vérifie chaque date de validité et prévoit un examen distinct des activités de leur adolescent. Sa première journée de travail légale dépend de son statut, et non de l’accueil enthousiaste de l’entreprise du principal.