Un paiement commercial n’établit pas nécessairement le lien requis de propriété ou de contrôle.
Examiner ce que le paiement achète
Précisez les droits réels et les entités liées. Les coûts de licence et frais d’immigration sont des obligations distinctes; investir dans la marque ne peut garantir l’admissibilité L-1A.
Lisez la convention de licence pour déterminer exactement ce que le paiement procure — utilisation d’une marque de commerce, publicité, accès aux achats ou soutien opérationnel — et comparez-le aux registres des actions et des droits de vote. Une dépense entre entreprises n’établit pas la relation de société mère, de succursale, de filiale ou d’entité affiliée exigée pour le L-1A. Budgétez séparément l’obtention des documents corporatifs, les traductions, la préparation de la requête et les frais gouvernementaux actuellement indiqués dans le formulaire G-1055, d’une part, et les redevances ou frais de franchise, d’autre part. L’admissibilité exige également l’année continue admissible de la personne mutée à l’étranger au cours des trois années précédentes et des fonctions américaines principalement de gestion ou de direction. Si l’exploitation est nouvelle, prévoyez des locaux et une organisation crédible pour la première année qui soit capable de soutenir ce rôle; l’approbation initiale dure un an. La classification comporte un plafond global de sept ans.
Exemple hypothetique : un grossiste en quincaillerie d’ameublement du Canton de Hatley paie chaque trimestre pour utiliser une marque américaine de marchandisage et propose de muter son directeur régional. Le grand livre comptable prouve les paiements, mais le contrat précise expressément qu’aucune entreprise ne détient ni ne contrôle l’autre. Au lieu de comptabiliser les frais de licence comme preuve d’immigration, le grossiste devrait déterminer s’il existe une relation distincte entre entités admissibles. Il établit ensuite le coût du dossier selon la voie de dépôt réelle et les lacunes documentaires. Une entente de marque coûteuse ne peut pas transformer un licencié indépendant en entité affiliée L-1.