Examinez l’effet réel sur le lien admissible et les activités continues au lieu de décider selon le seul changement de marque.
Garder les faits organisationnels actuels
Une entente commerciale renommée ou modifiée peut différer d’un changement de contrôle. Expliquez exactement les faits importants et réévaluez le dossier au besoin sans promettre de résultat automatique.
Comparez la convention avant et après la modification, puis vérifiez si les mêmes propriétaires exercent toujours le contrôle et si les deux entités liées poursuivent leurs activités. Un changement de marque de commerce peut être sans importance, tandis que des droits de vote révisés ou la résiliation d’une relation d’affiliation peuvent être déterminants. Actualisez l’organigramme, les registres des actions, les approbations du conseil et l’exposé de la requête avant de vous fier à une structure antérieure. La personne mutée doit conserver des fonctions L-1A admissibles, et le dossier sous-jacent doit démontrer une année continue à l’étranger au cours de la période pertinente de trois ans. Les nouveaux bureaux font l’objet d’une approbation initiale d’un an et doivent devenir capables de soutenir un travail de gestion ou de direction pendant cet intervalle. Calculez les prolongations par rapport au maximum de sept ans plutôt qu’au calendrier de la marque.
Exemple hypothetique : un fabricant de capteurs pour entrepôts frigorifiques du Canton de Hatley abandonne un nom de produit utilisé sous licence six mois après avoir envoyé sa directrice de la chaîne d’approvisionnement diriger une filiale américaine contrôlée. Sa structure de propriété n’a pas changé; l’entreprise réunit donc l’avis de résiliation, le registre actuel des actionnaires et la preuve de ventes continues pour expliquer cette distinction. Si la modification accorde aussi à un investisseur externe des droits de vote lui conférant le contrôle, le conseiller juridique devrait réévaluer la relation avant le prochain dépôt. Son calendrier repose sur l’expiration du statut et les années L-1A restantes, et non sur la date d’apparition du nouvel emballage.